La loi aujourd'hui
Depuis le 1 janvier 2026, les entreprises établies en Belgique et assujetties à la TVA échangent entre elles des factures électroniques structurées. Le site officiel le dit, en anglais : « Since 1 January 2026, all Belgian enterprises liable to VAT will have to use structured electronic invoices in their transactions with each other. These invoices are exchanged directly between the two enterprises' software systems. Sending a PDF invoice by e-mail or via a platform will no longer be enough. » (einvoice.belgium.be, dernière vérification le 18 octobre 2026) La base légale est l'article 53 §2bis du Code de la TVA : « l'assujetti établi en Belgique, […], émet une facture électronique structurée à son cocontractant » (loi du 6 février 2024, Moniteur belge, dernière vérification le 18 octobre 2026).
Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées, mais chaque entreprise doit pouvoir recevoir des factures structurées. Les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable ne sont pas soumis à l'obligation, selon la FAQ officielle.
Le format : Peppol-BIS
« As from 1 January 2026, structured electronic invoices should, in principle, be drawn up in the Peppol-BIS format. A deviation from this is only possible if both parties agree and the alternative format also complies with the European standard . » (einvoice.belgium.be, dernière vérification le 18 octobre 2026) En principe Peppol-BIS, donc, et un autre format seulement si les deux parties sont d'accord et que ce format respecte la norme européenne. Les notes de crédit suivent la même règle.
L'envoi passe par un prestataire Peppol
On ne s'inscrit pas soi-même sur Peppol : « You cannot register directly on Peppol. This is only possible via an approved Peppol service provider » (FAQ Peppol). En pratique, votre logiciel de facturation est relié à un prestataire de services Peppol.
Annoncé, pas encore en vigueur
L'étape suivante est l'e-reporting, l'envoi de données de facturation à l'administration. La FAQ officielle : « This measure is included in the federal coalition agreement (timing: 2028) but has yet to be transposed into Belgian law » (FAQ e-reporting, dernière vérification le 18 octobre 2026). Nous revérifions ce bloc tous les 30 jours.
Ce que fait InvoiceCow
InvoiceCow crée aujourd'hui des factures en PDF. Les fichiers Peppol-BIS sont prévus, avec leur statut affiché sous le titre. InvoiceCow crée les fichiers ; ce n'est pas un prestataire de services Peppol, donc l'envoi passe par votre propre prestataire.