Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure est la demande formelle faite à un débiteur de payer ce qu'il doit. Elle vient après la lettre de relance, ou à sa place, et précède le recours au juge. Comme la relance, elle est en principe facultative : « La mise en demeure n'est pas obligatoire sauf dans des cas particuliers » (Service Public Entreprendre, « Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer », dernière vérification le 20 novembre 2026). La fiche renvoie aux articles 1344 à 1345-3 du Code civil.
Le fichier créé par cet outil s'intitule « Mise en demeure de payer ». Les parties y sont nommées « Créancier » et « Débiteur », et il porte ce texte fixe : « Malgré notre relance, les factures ci-dessous restent impayées. Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler le total restant dû. »
Comment envoyer la lettre pour qu'elle soit une mise en demeure
C'est le point à ne pas manquer : le titre du fichier ne suffit pas. La fiche officielle décrit trois manières de mettre un débiteur en demeure :
| Manière | Ce que dit la fiche |
|---|---|
| Lettre recommandée | « Par lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante. Elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure. » |
| Sommation | « Par sommation : il s'agit d'un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par lequel le débiteur est sommé de régler une certaine somme. » |
| Clause du contrat | « Par le contrat lorsqu'il prévoit que le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité » du paiement. |
Ce modèle formule une demande formelle. Il devient une mise en demeure au sens de cette fiche quand vous l'imprimez et l'envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception, ou quand un commissaire de justice délivre une sommation. Envoyé par simple e-mail, le même fichier ne correspond à aucune de ces trois manières : c'est une relance ferme. L'outil n'envoie rien et ne décide pas si votre lettre remplit ces conditions. Si l'enjeu est important, faites-la relire par votre avocat.
Ce que contient le modèle de lettre
| Partie de la lettre | Où la remplir |
|---|---|
| Créancier et débiteur : nom ou raison sociale, adresse, pays, identifiant fiscal | Les blocs « Votre société » et « Votre client » |
| Date de la lettre | Champ « Date d’émission » |
| Votre référence de dossier | Champ « Référence (facultatif) » |
| Les factures impayées : numéro, date et montant restant dû | Une ligne par facture, jusqu'à 30 lignes |
| Pénalités de retard | Champ « Pénalités ou intérêts de retard (facultatif) » |
| Indemnité pour frais de recouvrement | Champ « Indemnité ou frais (facultatif) » |
| Total restant dû | Additionné par l'outil |
| Date limite de règlement | Champ « À régler avant le (facultatif) » |
| IBAN, suite envisagée faute de paiement | Champ « Notes » |
Le fichier affiche dans l'ordre les factures impayées, les « Pénalités de retard », l'« Indemnité pour frais de recouvrement » et le « Total restant dû ». Il se télécharge en PDF, en Word ou en Excel. Deux retouches utiles dans le fichier Word : ajoutez votre signature, car le modèle n'a pas de ligne pour cela, et retirez « Malgré notre relance » si vous n'avez pas relancé. La relance, en effet, « n'est pas un préalable obligatoire à l'envoi d'une mise en demeure ».
Pénalités de retard et indemnité de 40 €
Ces deux sommes concernent les factures entre professionnels. Vous les saisissez vous-même : l'outil les ajoute au total, il ne les calcule pas et ne décide pas si vous pouvez les réclamer.
- Les pénalités. Elles « doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur » et sont « calculées à partir du lendemain de la date de règlement » portée sur la facture (Service Public Entreprendre, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », qui renvoie à l'article L441-10 du Code de commerce). Le calcul des pénalités de retard vous donne le montant.
- L'indemnité. « Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. » Elle se compte par facture : « Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard. »
Exemple de mise en demeure de payer
Atelier Morel SARL (fictif) a relancé Transports Girault SAS (fictif) le 20 novembre 2026, sans réponse. Le 8 décembre 2026, il prépare la lettre. Ses factures étaient payables à 30 jours ; ses CGV prévoient le taux BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % selon la fiche : « pour le 2e semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1er juillet est de 2,40 %, ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,40 % ».
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Facture 2026-014 du 3 octobre 2026 | 1 800,00 € | |
| Facture 2026-019 du 17 octobre 2026 | 640,00 € | |
| Pénalités de retard | 1 800 € × 12,40 % × 36 ÷ 365 + 640 € × 12,40 % × 22 ÷ 365 | 26,79 € |
| Indemnité pour frais de recouvrement | 2 factures × 40 € | 80,00 € |
| Total restant dû | 2 546,79 € |
« À régler avant le » : 18 décembre 2026. La lettre part en recommandé avec accusé de réception ; Atelier Morel garde la preuve de dépôt et l'avis de réception.
Calendrier du recouvrement amiable
Les jours ci-dessous sont une pratique courante, pas une règle de droit : aucun délai n'est imposé entre les étapes.
| Moment | Action | Document |
|---|---|---|
| 7 à 15 jours après l'échéance | Rappel courtois | Lettre de relance |
| Environ 30 jours après l'échéance | Demande formelle, en recommandé | Mise en demeure de payer |
| 8 à 15 jours plus tard, sans paiement | Recouvrement en justice | Par exemple l'injonction de payer |
Sur cette dernière étape, la fiche F38586 cite notamment : « Injonction de payer : l'entreprise constitue et dépose au tribunal un dossier pour obtenir une injonction obligeant le débiteur à payer. »
Questions fréquentes
Une mise en demeure par e-mail suffit-elle ?
La fiche officielle ne cite pas l'e-mail. Elle décrit la lettre recommandée avec accusé de réception, la sommation par commissaire de justice et la clause du contrat.
Faut-il avoir relancé avant ?
Non : la relance « n'est pas un préalable obligatoire ». Adaptez alors le texte du fichier Word.
Quel délai laisser au débiteur ?
Les fiches lues ne fixent pas de délai. Huit à quinze jours sont un usage courant ; écrivez la date dans « À régler avant le ».
L'outil calcule-t-il les pénalités ?
Non. Il additionne les montants que vous saisissez. Pour le calcul, utilisez le calculateur.
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