Le calendrier, selon la taille de l'entreprise
La réforme a deux étapes : recevoir, puis émettre. L'administration le résume ainsi : « Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires, soumises à l’obligation d’émission de toutes leurs factures sous format électronique » (impots.gouv.fr, dernière vérification le 18 octobre 2026)
| Taille (définitions de la fiche 1) | Réception | Émission |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | 1 septembre 2026 | 1 septembre 2026 |
| PME et microentreprises | 1 septembre 2026 | 1 septembre 2027 |
Pour les PME et les microentreprises, la fiche le dit en une phrase : « Au 1er septembre 2027, votre entreprise devra elle-même être en mesure d’émettre des factures au format électronique. » (impots.gouv.fr, dernière vérification le 18 octobre 2026) Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés aussi, selon la même fiche (fiche 1, mise à jour juin 2026).
Un PDF par e-mail n'est pas une facture électronique
La facture électronique est un format normé, transmis par une plateforme. L'administration le rappelle : « Il est rappelé qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif » (FAQ impots.gouv.fr, question 3.1, dernière vérification le 18 octobre 2026).
Comment envoyer : par une plateforme agréée
Entre entreprises, la facture passe obligatoirement par une plateforme agréée : « Les entreprises soumises à l’obligation d’émission adressent leurs factures à leurs clients professionnels par l’intermédiaire obligatoire d’une plateforme agréée qui se charge de l’envoi effectif des factures au format électronique à la plateforme agréée de réception choisie par le client. » (impots.gouv.fr, dernière vérification le 18 octobre 2026)
« Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État. » La liste officielle est sur impots.gouv.fr et change souvent : consulter la liste des plateformes agréées.
Un logiciel qui n'est pas une plateforme agréée « doit donc obligatoirement recourir au service d’une plateforme agréée pour transmettre les factures et informations attendues à l’administration fiscale » (fiche 1_f, dernière vérification le 18 octobre 2026).
Les trois formats
« Les plateformes agréées sont dans l’obligation (réglementaire) de transmettre les factures électroniques selon l’un de ces 3 formats. Deux de ces formats, le format Cross Industry Invoice (CII) et le format Universal Business Language (UBL), sont structurés pour un échange informatisé efficace. Le troisième, Factur-X, est un format mixte composé d’un fichier de données structurées au format XML et d’un fichier de données lisibles au format PDF. » (impots.gouv.fr, dernière vérification le 18 octobre 2026) Plus de détails sur Factur-X.
Le e-reporting
En plus des factures, certaines données partent à l'administration. Selon le guide pratique de juillet 2026 (question 21, dernière vérification le 18 octobre 2026), l'obligation de e-reporting s'applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire à la même date que leur obligation d'émission, le 1 septembre 2026. Ces données passent aussi par une plateforme agréée.
Ce que fait InvoiceCow
InvoiceCow crée des factures Factur-X. Vous les envoyez via votre plateforme agréée. Les fichiers Factur-X sont prévus, avec leur statut affiché sous le titre ; aujourd'hui, InvoiceCow crée les factures en PDF. InvoiceCow n'envoie pas les factures et ne transmet rien à l'administration fiscale.