Comment utiliser le calcul des pénalités de retard
Saisissez le montant de la facture, sa date d'échéance et la date à laquelle le client a payé. Si la facture est encore impayée, laissez la date du jour. Le calculateur affiche :
- le nombre de jours de retard,
- les pénalités de retard pour ces jours,
- l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
- le total à réclamer, en plus du montant de la facture.
Le taux est prérempli à 12,40 % : le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, pour le 2e semestre 2026. Remplacez-le par le taux inscrit dans vos conditions générales de vente (CGV) s'il est différent. L'indemnité est préremplie à 40 €. Si la date de paiement n'est pas postérieure à l'échéance, le calculateur indique « pas de retard ».
L'outil est gratuit, sans compte, et tout se passe dans votre navigateur. Il fait le calcul ; il ne dit pas si les pénalités sont dues dans votre cas.
Quel taux appliquer
Ces règles concernent les factures entre professionnels. Le taux est d'abord celui de vos CGV : « Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur » (Service Public Entreprendre, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », dernière vérification le 20 novembre 2026).
La même fiche fixe un plancher et donne un taux de référence : « Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce qui correspond à 8,25 %. Le Code de commerce recommande d’utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. » Elle renvoie à l'article L441-10 du Code de commerce.
| Taux, 2e semestre 2026 | Calcul | Valeur |
|---|---|---|
| Taux minimal | 3 × 2,75 % (taux d'intérêt légal, créancier professionnel) | 8,25 % |
| Taux BCE majoré | 2,40 % + 10 points | 12,40 % |
Le taux d'intérêt légal de 2,75 % vient du tableau de Service Public. Pour le taux BCE, la fiche précise : « pour le 2e semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1er juillet est de 2,40 %, ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,40 % ».
Ces deux taux changent chaque semestre. On retient le taux de refinancement de la BCE « en vigueur à deux dates fixes » : le 1er janvier pour le 1er semestre, le 1er juillet pour le 2e. Vérifiez la fiche officielle avant chaque calcul et corrigez le taux dans le calculateur.
La formule
Pénalités = montant de la facture × taux ÷ 100 × jours de retard ÷ 365
Le calculateur arrondit une seule fois, à la fin, au centime. Il applique un seul taux à toute la période. Si le retard est à cheval sur deux semestres et que le taux a changé, calculez chaque période avec son taux, puis additionnez.
Exemple chiffré
Atelier Morel SARL facture 5 000,00 € à Transports Girault SAS, avec une échéance au 15 septembre 2026. Girault paie le 20 novembre 2026. Les CGV d'Atelier Morel prévoient le taux BCE majoré de 10 points.
| Étape | Valeur |
|---|---|
| Jours de retard (du 16 septembre au 20 novembre) | 66 |
| Taux (2,40 % + 10 points) | 12,40 % |
| Pénalités pour un an : 5 000,00 € × 12,40 % | 620,00 € |
| Pénalités pour 66 jours : 620,00 € × 66 ÷ 365 | 112,11 € |
| Indemnité forfaitaire | 40,00 € |
| Total à réclamer | 152,11 € |
Avec les mêmes données, le calculateur ci-dessus affiche les mêmes montants. Au taux minimal de 8,25 %, les pénalités seraient de 74,59 €.
À partir de quand les pénalités courent
Les pénalités s'appliquent « pour chaque jour de retard de paiement. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement » portée sur la facture. Le calculateur compte de la même façon : du lendemain de l'échéance jusqu'au jour du paiement inclus.
Aucune relance n'est nécessaire : « Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ».
Quant à l'échéance elle-même : « En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Les professionnels peuvent convenir d'un délai plus long dans certaines limites. »
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités, « Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet. » La fiche renvoie à l'article D441-5 du Code de commerce.
Elle est due par facture, pas par jour : « Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard. » Si vos frais réels dépassent 40 €, « le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs ». Mettez 0 dans la case pour ne voir que les pénalités.
Questions fréquentes
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Celui de vos CGV. Pour le 2e semestre 2026, il ne peut pas être inférieur à 8,25 %, et le taux BCE majoré de 10 points est de 12,40 %.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant ?
Non, selon la fiche officielle : les pénalités s'appliquent sans rappel de paiement.
Les pénalités s'appliquent-elles à un client particulier ?
La fiche citée ici traite des délais de paiement entre professionnels. Elle ne dit rien des clients particuliers ; pour eux, demandez conseil.
Le calcul se fait-il sur le montant HT ou TTC ?
Le calculateur utilise le montant que vous saisissez. Pour passer du HT au TTC, utilisez le calcul de la TVA. En cas de doute sur la base à retenir, demandez à votre conseil.
Les pénalités sont-elles capitalisées ?
Non. Le calculateur applique un intérêt simple sur le montant de la facture.
D'autres outils, comme le reçu de paiement, la facture proforma et le numéro de facture, sont réunis sur la page des modèles gratuits. Avec InvoiceCow connecté à Stripe, chaque paiement reçoit sa facture automatiquement.